Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 17 novembre 2026, en vigueur à compter de cette date.

Ces conditions s'appliquent à toute utilisation de RetroRevente, gratuite ou payante. Elles sont écrites pour être lues : si un point n'est pas clair, écris-nous à bonjour@retrorevente.fr.

  1. Qui nous sommes
  2. Acceptation
  3. Le service
  4. Ton compte
  5. Formules et prix
  6. Commande et paiement
  7. Durée, renouvellement, résiliation
  8. Droit de rétractation
  9. Estimations et alertes : à vérifier
  10. Tes contenus
  11. Usages interdits
  12. Disponibilité et évolutions
  13. Garantie légale de conformité
  14. Responsabilités
  15. Suspension par RetroRevente
  16. Données personnelles
  17. Modification des conditions
  18. Réclamations, médiation, litiges
  19. Textes reproduits
  20. Annexe : rétractation

1. Qui nous sommes

RetroRevente est un service en ligne édité par [Prénom Nom, ou dénomination sociale], [entrepreneur individuel (micro-entreprise), ou forme et capital de la société], [adresse postale complète], SIRET [SIRET], [n° de TVA intracommunautaire, ou : TVA non applicable, article 293 B du CGI]. Contact : bonjour@retrorevente.fr, [numéro de téléphone]. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

2. Acceptation

Tu acceptes ces conditions en cochant la case prévue lors de la création de ton compte, puis à nouveau lors de chaque achat. La version acceptée et sa date sont enregistrées. Elles sont téléchargeables et imprimables depuis cette page (Fichier > Imprimer ou Enregistrer en PDF). Le service est réservé aux personnes majeures. Il s'adresse aux particuliers qui revendent leurs propres objets ; un professionnel peut l'utiliser, mais ne bénéficie alors pas des règles propres aux consommateurs, sauf lorsque la loi les étend aux non-professionnels.

3. Le service

RetroRevente aide à préparer des annonces de jeux vidéo, consoles et accessoires d'occasion :

Ces fonctions reposent en partie sur un service d'intelligence artificielle (Claude, d'Anthropic) et sur des recherches sur le web. RetroRevente ne publie rien à ta place sur Le Bon Coin ou ailleurs, n'accède pas à ton compte Le Bon Coin, n'est pas une place de marché et n'intervient à aucun moment dans tes ventes : la publication, la négociation, le paiement, l'envoi et la relation avec l'acheteur se font entre toi et lui, selon les règles de la plateforme que tu utilises.

4. Ton compte

Tu crées ton compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. Tu es responsable de la confidentialité de ton mot de passe et de ce qui est fait depuis ton compte ; préviens-nous sans tarder à bonjour@retrorevente.fr si tu soupçonnes une utilisation par quelqu'un d'autre. Un compte est personnel : il ne peut être ni partagé, ni revendu. Tu peux supprimer ton compte et toutes tes données à tout moment depuis « Mon compte » (après avoir résilié un abonnement en cours).

5. Formules et prix

FormulePrixCe qui est inclus
DécouverteGratuite5 objets ajoutés par mois civil, toutes les fonctions de base.
Vendeur4,99 € par mois ou 39 € par an30 objets ajoutés par mois civil.
Collectionneur9,99 € par mois ou 79 € par anObjets illimités, alerte de seuil fiscal, export tableur.
Pass Grand ménage9,90 €, paiement uniqueLes droits de Collectionneur pendant 30 jours, sans renouvellement.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ([n° de TVA intracommunautaire, ou : TVA non applicable, article 293 B du CGI]). Ils sont ceux affichés au moment de la commande.

Usage normal des formules illimitées. « Illimité » signifie sans quota de nombre d'objets. Pour protéger le service contre les robots et les abus, les fonctions d'intelligence artificielle sont plafonnées à 600 utilisations par mois et par compte, ce qui dépasse très largement l'usage d'un particulier. Si tu atteins ce plafond, écris-nous : nous examinerons ta situation. Pour les formules Découverte et Vendeur, le nombre d'utilisations des fonctions d'IA est de même limité, chaque mois, à 4 par objet compris dans la formule plus 6 (soit 26 pour Découverte et 126 pour Vendeur), ce qui permet de refaire plusieurs fois une reconnaissance ou une estimation.

Changement de prix. Un nouveau prix ne s'applique jamais à une période déjà payée. Pour un abonnement en cours, nous te prévenons par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance à laquelle il s'appliquerait ; tu peux résilier sans frais avant cette échéance. Les codes promotionnels s'appliquent selon les conditions indiquées avec chaque code.

6. Commande et paiement

Depuis « Mon compte », tu choisis une formule, puis tu es redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, qui affiche le récapitulatif de ta commande et son prix. Avant de payer, tu coches une case par laquelle tu acceptes ces conditions et demandes expressément que le service commence immédiatement (voir l'article 8). Le contrat est conclu lorsque le paiement est accepté. Nous t'envoyons ensuite par e-mail une confirmation récapitulant la formule, le prix, ta demande d'exécution immédiate et ton droit de rétractation. Tes factures sont disponibles dans « Mon compte » > « Gérer mon abonnement et mes factures ».

Le paiement se fait par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page Stripe. Pour un abonnement, ta carte est débitée à la commande puis à chaque échéance. Si un prélèvement échoue, Stripe réessaie pendant quelques jours et tu es invité à mettre à jour ton moyen de paiement ; sans paiement, l'abonnement s'arrête et ton compte repasse en formule Découverte, sans perte de tes fiches.

7. Durée, renouvellement et résiliation

Abonnement mensuel : conclu pour un mois, renouvelé automatiquement chaque mois pour la même durée. Abonnement annuel : conclu pour un an, renouvelé automatiquement chaque année pour la même durée ; entre trois mois et un mois avant chaque échéance annuelle, nous t'envoyons un e-mail dédié qui rappelle, dans un encadré apparent, la date limite pour ne pas reconduire le contrat, comme le prévoit l'article L215-1 du Code de la consommation reproduit à l'article 19. Pass Grand ménage : 30 jours, sans aucun renouvellement.

Résilier, c'est simple et gratuit, à tout moment, sans préavis ni justification : dans « Mon compte », bouton « Résilier votre contrat ». Tu indiques ou confirmes ton nom et l'adresse e-mail où recevoir la confirmation, tu vérifies le récapitulatif, puis tu valides avec « Notification de la résiliation ». Tu reçois aussitôt par e-mail une confirmation indiquant la date de fin du contrat. Tu peux aussi résilier par e-mail à bonjour@retrorevente.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu gardes ta formule jusque-là, puis plus rien n'est prélevé et ton compte passe en formule Découverte, avec toutes tes fiches. La période en cours n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 8) ou disposition légale contraire.

8. Droit de rétractation

Pour tout achat (abonnement ou Pass), tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans avoir à te justifier.

Exécution immédiate. RetroRevente est un service fourni en ligne dès le paiement. Lors de la commande, tu demandes expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation. Tu gardes ton droit de rétractation, mais si tu l'exerces, tu nous dois un montant proportionnel au service fourni jusqu'à ce que tu nous informes de ta rétractation (article L221-25 du Code de la consommation). Concrètement : prix payé × nombre de jours écoulés ÷ durée de la période (30 jours pour le mensuel et le Pass, 365 jours pour l'annuel). Le reste t'est remboursé.

Comment te rétracter :

Il suffit que ta déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai. Ta formule est alors arrêtée et nous te remboursons au plus tard 14 jours après avoir été informés de ta décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sans frais pour toi.

9. Estimations, textes et alertes : à vérifier avant de publier

Les propositions de RetroRevente (identification de l'objet, état, description, recadrage, prix conseillé) sont produites automatiquement à partir de ta photo et de prix observés publiquement. Elles peuvent être inexactes ou incomplètes : un jeu peut être mal identifié, une édition confondue, un état mal apprécié, un prix dépassé. Ce sont des aides, pas des garanties : le prix conseillé est une indication du marché et non une évaluation d'expert, et rien ne garantit que ton objet se vendra, ni à ce prix, ni dans un délai donné.

Avant de publier, c'est à toi de relire et de corriger l'annonce, et de décider du prix. Tu es seul responsable de tes annonces et de tes ventes : exactitude de la description, respect des règles de la plateforme utilisée, droit de vendre l'objet, absence de contrefaçon ou d'objet interdit, respect de tes obligations envers l'acheteur.

Seuil fiscal. L'alerte indique quand tes ventes enregistrées dans RetroRevente approchent des seuils au-delà desquels les plateformes de vente transmettent tes données à l'administration fiscale (30 ventes ou 2 000 € sur une année civile, directive européenne dite DAC7). Elle ne tient compte que de ce que tu as saisi, n'est pas un conseil fiscal et ne dit pas si tu dois déclarer ou payer un impôt : cela dépend de ta situation (par exemple, revendre ses propres affaires n'est en principe pas imposable, acheter pour revendre peut l'être). En cas de doute, renseigne-toi sur impots.gouv.fr ou auprès d'un professionnel.

10. Tes contenus

Les photos, textes et données que tu enregistres restent les tiens. Tu nous autorises seulement à les héberger, à les traiter (y compris par notre prestataire d'intelligence artificielle) et à te les afficher, dans le seul but de te fournir le service, pour la durée de ton compte. Nous ne les publions pas, ne les vendons pas et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Tu garantis avoir le droit de les utiliser et qu'ils ne portent atteinte aux droits de personne. Tu peux récupérer tes fiches à tout moment (export tableur selon la formule, ou sur simple demande à bonjour@retrorevente.fr, sans frais, dans un format courant).

11. Usages interdits

Il est interdit d'utiliser RetroRevente pour : préparer la vente d'objets illicites, volés ou contrefaits ; enregistrer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits d'autrui ; contourner les quotas ou les mesures de sécurité ; utiliser des robots ou des scripts pour interroger le service ; revendre ou mettre le service à disposition de tiers ; tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de perturber le service.

12. Disponibilité et évolutions

Nous faisons le nécessaire pour que le service soit accessible en permanence et fonctionne correctement, mais des interruptions peuvent survenir (maintenance, panne d'un prestataire, incident réseau). Nous les limitons au maximum et prévenons, quand c'est possible, des maintenances prévues. Le service peut évoluer pour être amélioré ou adapté. Si une modification réduit de façon significative ce que comprend ta formule payante, nous te prévenons au moins 30 jours à l'avance par e-mail, et tu peux résilier sans frais avec remboursement de la part de la période payée qui reste à courir.

13. Garantie légale de conformité

En tant que consommateur, tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture du service. Si le service n'est pas conforme à ce qui est prévu par ces conditions, signale-le à bonjour@retrorevente.fr : nous le mettons en conformité sans frais dans un délai raisonnable. Si ce n'est pas possible, ou si le défaut est grave, tu peux obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat avec remboursement de la part correspondante.

14. Responsabilités

Nous sommes responsables envers toi de la bonne exécution du service dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi te reconnaît en tant que consommateur.

Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour ce qui ne relève pas de nous, notamment : le contenu et le prix des annonces que tu publies après les avoir relus, tes ventes et ta relation avec les acheteurs, le fonctionnement et les règles de Le Bon Coin ou de toute autre plateforme, l'utilisation que tu fais du service contraire à ces conditions, ou un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Suspension par RetroRevente

En cas de manquement grave à ces conditions (usages interdits de l'article 11 notamment), nous pouvons suspendre ou fermer ton compte, après t'avoir demandé par e-mail de cesser le manquement, sauf urgence ou obligation légale. Si nous mettons fin à un abonnement payant sans faute de ta part, nous te remboursons la part de la période payée qui reste à courir.

16. Données personnelles

Le traitement de tes données est décrit dans la politique de confidentialité.

17. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. La version applicable est celle acceptée lors de ta dernière commande. En cas de modification importante, nous t'en informons par e-mail au moins 30 jours avant qu'elle s'applique à ton abonnement ; si tu ne l'acceptes pas, tu peux résilier sans frais avant cette date.

18. Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, écris d'abord à bonjour@retrorevente.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1 : nous répondons dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 30 jours.

Si le désaccord persiste, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : [nom du médiateur de la consommation, adresse postale et site internet]. Tu peux le saisir au plus tard un an après ta réclamation écrite auprès de nous.

Ces conditions sont soumises au droit français. Si tu résides dans un autre pays de l'Union européenne, tu conserves la protection des dispositions impératives de la loi de ton pays. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; en tant que consommateur, tu peux saisir à ton choix la juridiction du lieu où tu demeurais au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19. Textes reproduits

Conformément à l'article L215-4 du Code de la consommation, voici le texte intégral des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 de ce code (version en vigueur au 17 novembre 2026) :

Article L215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.
A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Annexe : informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier ([Prénom Nom, ou dénomination sociale], [adresse postale complète], [numéro de téléphone], bonjour@retrorevente.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://retrorevente.fr/app/?compte (bouton « Renoncer au contrat ici »). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [Prénom Nom, ou dénomination sociale], [adresse postale complète], bonjour@retrorevente.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.